Conditions Générales
de vente Brikiz
1. Objet
Les présentes CGV régissent les ventes d’abonnements et de services payants proposés sur la Plateforme Brikiz.
2. Offres et tarifs (affichage TTC pour consommateurs UE)
Version gratuite : 3 projets/mois, outils basiques, sans accès au « Cerveau Brikiz ».
• Essentiel — 29 € / mois TTC : 10 projets/mois, jusqu’à l’acte authentique, accès complet aux IA et simulateurs.
• Premium — 99 € / mois TTC : jusqu’à la mise en location, suivi travaux, messagerie prestataires.
• Élite — 197 € / mois TTC : mémoire Brikiz, gestion patrimoniale, stratégies fiscales, arbitrage, transmission/donation.
La TVA est calculée selon le pays de résidence de l’utilisateur (régime OSS pour l’UE, ou règles locales hors UE). Les prix HT peuvent être affichés à titre professionnel B2B.
3. Commande - confirmation
Toute commande vaut acceptation des CGV/CGU et de la Politique de confidentialité. Un e-mail de confirmation et une facture PDF sont transmis.
4. Paiement
Paiement sécurisé (ex. Stripe). Abonnement mensuel ou annuel.
5. Droit de rétractation (consommateurs UE – contenu numérique)
En validant votre commande, vous :
(i) demandez l’exécution immédiate du service numérique avant la fin du délai de 14 jours ;
et
(ii) renoncez à votre droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation et à la directive (UE) 2019/770.
(Des double-checkbox apparaissent au paiement ; un rappel figure dans l’e-mail de confirmation.)
6. Résiliation - "3 clics"
L’utilisateur peut résilier en ligne à tout moment via un parcours simple et direct (« Résilier mon abonnement »), sans frais, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata n’est dû pour la période entamée, sauf dispositions légales impératives.
7. Tacite reconduction – information préalable (annuellement)
Pour les abonnements annuels, Brikiz adresse un rappel d’échéance par e-mail 1 à 3 mois avant la date de reconduction, permettant la résiliation sans frais avant renouvellement.
8. Usages interdits
Interdiction d’utiliser la Plateforme à des fins illégales, de fraude, blanchiment, usurpation d’identité, diffusion de contenus illicites, ou toute action nuisible au système.
9. Services en version bêta
Certaines fonctionnalités peuvent être en test et modifiées/suspendues sans préavis.
10. Force majeure élargie
Aucune responsabilité en cas de pannes réseaux, coupures d’API, cyberattaques, défaillances serveurs, pandémies ou catastrophes naturelles.
11. Limitation de responsabilité
Responsabilité plafonnée au montant payé au cours des 12 derniers mois ; exclusion des dommages indirects (perte de chance, manque à gagner), sous réserve des dispositions impératives (ex. dommage corporel, faute lourde).
12. Droit applicable - litiges
• Consommateurs (UE) : tribunaux du domicile du consommateur (règles impératives).
• Professionnels (B2B) : arbitrage DIFC-LCIA (siège : Dubaï, langue : français, anglais).
Droit applicable : Émirats arabes unis (sans préjudice des règles impératives de l’UE/État membre).
