Conditions Générales d'Utilisation Brikiz
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Brikiz (« la Plateforme »), exploitée par BRIKIZ SOFTWARE – FZCO, société enregistrée à Dubaï (É.A.U.) sous le n° 66029, ayant son siège social à IFZA Business Park (Building A1), Dubai Digital Park, Dubai Silicon Oasis, Premises « 001 – 66029 », Makani A1 – 3641379065, Dubaï, Émirats arabes unis.
2. Acceptation
L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En
cas de désaccord, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
3. Ciblage géographique
Les services Brikiz sont initialement destinés aux utilisateurs situés en France et dans l’Union Européenne. Certaines fonctionnalités peuvent être indisponibles ou restreintes dans d’autres juridictions.
4. Service proposés
Brikiz fournit des outils d’analyse automatisée, de simulation, de gestion documentaire et, le cas échéant, de mise en relation avec des partenaires tiers dans le cadre de projets immobiliers et patrimoniaux.
5. Non-substitution aux professionnels réglementés
Brikiz ne remplace en aucun cas l’intervention de notaires, avocats, experts-comptables, conseillers financiers agréés ou autres professionnels réglementés. Les informations sont indicatives et non contractuelles.
6. Données & résultats IA
Les résultats générés par les outils d’intelligence artificielle intégrés à Brikiz sont fournis à titre indicatif, sans garantie d’exactitude, et doivent être vérifiés par des professionnels qualifiés.
7. Mise en relation partenaires
Brikiz agit comme intermédiaire technique et ne propose pas elle-même de produits financiers ni de services réglementés. Les mises en relation sont effectuées à la demande de l’utilisateur. Brikiz ne garantit ni la disponibilité, ni la qualité, ni les résultats des prestations des partenaires et décline toute responsabilité à cet égard.
8. Démarchage bancaire
Brikiz n’effectue pas de démarchage bancaire ou financier au sens de la réglementation applicable. Toute rémunération liée à une mise en relation intervient dans le cadre légal et sans incidence sur les conditions proposées par le partenaire.
9. Responsabilité documentaire
L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de la licéité et de la conformité desinformations et documents transmis via la Plateforme. Brikiz décline toute responsabilité en cas de documents faux, inexacts ou trompeurs.
10. Obligations de l'utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
utiliser la Plateforme dans le respect des lois applicables à sa situation et à son pays de résidence ;
fournir des informations exactes et à jour ;
ne pas procéder à de collecte/extraction massive, d’ingénierie inverse ni créer un service concurrent.
11. Utilisations interdites
Interdit pour : activités illégales, frauduleuses ou trompeuses ; blanchiment ; diffusion de contenus diffamatoires, offensants ou violents ; usurpation d’identité ou falsification ; toute action nuisant au fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme.
12. Propriété Intellectuelle
Les contenus, marques, algorithmes, données, interfaces, logiciels et bases de données de Brikiz sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
13. Services en version Bêta
Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en version bêta/test. Brikiz peut modifier, suspendre ou supprimer ces services à tout moment, sans préavis ni responsabilité.
14. Pas de garantie de performance
Brikiz ne garantit ni la réalisation d’un investissement, ni l’obtention d’un financement, ni la performance d’un projet immobilier, même en présence d’analyses ou simulations.
15. Conservation des preuves
Brikiz conserve des journaux d’activité (logs), horodatages et empreintes électroniques (hash) des documents et actions, à titre de preuve en cas de litige.
16. Disponibilités - SLA
Objectif de disponibilité mensuelle : 99 % (hors maintenances planifiées annoncées). En cas d’incident, Brikiz met en œuvre des efforts raisonnables pour rétablir le service et répondre aux demandes sous 48 h ouvrées à Brikiz.app@gmail.com.
17. Âge minimum - KYC/AML
L’accès est réservé aux personnes de 18 ans et plus. Brikiz peut mettre en œuvre des vérifications KYC/AML (pièce d’identité/justificatif) selon la réglementation ou la prévention de la fraude.
18. Modification des CGU
Brikiz peut modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés par notification ou e-mail. L’usage post-modification vaut acceptation.
19. Limitation de responsabilité
La responsabilité totale de Brikiz est limitée au montant total payé par l’utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l’incident. Sont exclus les dommages indirects (pertede chance, manque à gagner), sous réserve des dispositions impératives (ex. dommage corporel, faute lourde).
20. Droit applicable et règlements des litiges
Consommateurs (UE) : sans préjudice des règles impératives, tout litige relève des tribunaux compétents du lieu de résidence du consommateur.
Professionnels (B2B) : tout litige sera résolu par arbitrage international selon le Règlement DIFC-LCIA, siège : Dubaï, langue : anglais, français. Le droit applicable est celui des Émirats arabes unis, sous réserve des règles impératives plus protectrices du droit de la consommation de l’UE.
